Prestations complémentaires: les sénateurs acceptent le compromis
Les personnes fortunées ne devraient plus pouvoir bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Le Conseil des Etats a accepté lundi par 36 voix contre 3 toutes les propositions de la conférence de conciliation. Le Conseil national se prononce mardi.
Les sénateurs ont ainsi finalement cédé sur le plafond de fortune pour avoir droit aux prestations complémentaires (PC). Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs en seront privées. Le montant passera à 200'000 francs pour les couples.
Mais contrairement au modèle approuvé jusqu’à présent par le Conseil national, un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne devrait en aucun cas être pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L’immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.
Le compromis est équilibré et cette version convient au Conseil fédéral, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le niveau des prestations est globalement maintenu et les économies réalisées sont acceptables, a-t-il estimé.
453 millions économisés
Selon le modèle proposé par la conférence de conciliation, la réforme des PC devrait permettre d'économiser 453 millions de francs. La première version défendue par le Conseil des Etats portait jusqu'ici sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.
Une autre divergence concerne les montants des franchises pour la fortune. La conférence de conciliation a épousé l'avis du Conseil des Etats sur ce point. La franchise correspond à 30'000 francs pour les personnes seules et 50'000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit à respectivement 25'000 et 40'000 francs.
La solution des sénateurs s'est imposée sur un autre point. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40'000 francs. Comme le voulait le National, les prestations complémentaires pourraient en revanche être versées directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.
Il y a un an, des associations de personnes âgées, de personnes handicapées, d'organisations de travailleurs, de femmes et l'ASLOCA ont constitué une alliance pour s'opposer à la réforme. La révision répondant à certaines de leurs attentes, notamment sur la revalorisation de l'aide aux loyers, elles devraient renoncer au référendum.
ats