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Procédure législative urgente adoptée dans le canton de Berne

La majorité des deux tiers du Grand Conseil est requise pour qu'une loi urgente soit adoptée (photo prétexte). © KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER
La majorité des deux tiers du Grand Conseil est requise pour qu'une loi urgente soit adoptée (photo prétexte). © KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER


Publié le 03.03.2024


Le canton de Berne dispose à son tour d'une procédure législative urgente. Les citoyens ont accepté dimanche par 75,4% des votants cette modification de la Constitution destinée à améliorer la capacité d'action du canton.

Cet instrument permet de faire entrer en vigueur plus rapidement des lois, notamment lors d'une pandémie ou d'une situation de crise. Une large adhésion est toutefois requise au Parlement pour son entrée en vigueur: deux tiers de ses membres doivent approuver la loi.

Toute loi urgente sera soumise au vote populaire dans un délai de six mois après son entrée en vigueur. Cela garantit que le peuple confère la légitimité nécessaire au texte en question. Aujourd'hui, il est impossible de faire entrer en vigueur une loi immédiatement après son adoption par le Parlement en raison du délai référendaire.

Cette modification constitutionnelle a été adoptée par 300'393 voix contre 98'156 voix. La participation s'est élevée à 54,8%.

ats

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