La Liberté

02.07.2020

Sept ans et demi de prison requis contre l'ex-armateur

Le Ministère public bernois a requis jeudi une peine de prison ferme de sept ans et demi contre un ex-armateur suisse. L'homme est accusé d'escroquerie au détriment de la Confédération dans l'affaire de la flotte de haute mer (archives). © KEYSTONE/KARIN WIDMER
Le Ministère public bernois a requis jeudi une peine de prison ferme de sept ans et demi contre un ex-armateur suisse. L'homme est accusé d'escroquerie au détriment de la Confédération dans l'affaire de la flotte de haute mer (archives). © KEYSTONE/KARIN WIDMER
Le Ministère public bernois a requis jeudi une peine de prison ferme de sept ans et demi contre un ex-armateur suisse. L'homme est accusé d'escroquerie au détriment de la Confédération dans l'affaire de la flotte de haute mer (archives). © KEYSTONE/KARIN WIDMER
Le Ministère public bernois a requis jeudi une peine de prison ferme de sept ans et demi contre un ex-armateur suisse. L'homme est accusé d'escroquerie au détriment de la Confédération dans l'affaire de la flotte de haute mer (archives). © KEYSTONE/KARIN WIDMER
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02.07.2020

Le Ministère public bernois a requis jeudi une peine de prison ferme de sept ans et demi contre un ex-armateur suisse. L'homme est accusé d'escroquerie au détriment de la Confédération dans l'affaire de la flotte de haute mer.

Le procureur a également requis une peine pécuniaire avec sursis de 54'000 francs. Il a relevé que l'accusé âgé de 66 ans domicilié dans le canton de Berne a obtenu un avantage financier de 11,7 millions de francs grâce à ses activités illégales. Il doit donc être condamné à payer une créance compensatoire de ce montant au canton de Berne.

Le procureur a exigé qu'un certain nombre de biens de l'armateur restent confisqués afin de faire valoir la créance. Les actifs comprennent entre autres deux bateaux et des voitures et une moto.

Certaines accusations ont été abandonnées car le délai de prescription était dépassé. Mais un certain nombre d'infractions pénales ont été commises, notamment l'escroquerie, l'escroquerie en matière de prestations au sens de la loi fédérale sur l'approvisionnement du pays et de faux dans les titres. L'armateur nie ces accusations. Le verdict sera connu 9 juillet.

Le procureur a relevé que l'armateur n'avait pas toujours été préoccupé par son enrichissement personnel. Mais les pertes de son vaste réseau économique, après la crise économique de 2008, l'ont poussé sur la pente du crime.

Fonctionnaires fédéraux critiqués

L'accusé avait cependant déjà fauté avant, notamment en soumettant de faux contrats de construction navale à l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Selon l'acte d'accusation, les prix indiqués dans ces contrats étaient supérieurs de 20% à la somme que la compagnie maritime avait effectivement versée aux constructeurs navals japonais.

Le procureur accuse surtout l'armateur d'avoir fait croire à l'OFAE que ses compagnies maritimes, dont il était l'unique actionnaire, n'avaient pas de capitaux propres afin de bénéficier des garanties fédérales. Ces escroqueries aux dépens de la Confédération suisse constituent les délits les plus graves.

L'administration fédérale en prend aussi pour son grade. L'armateur aurait été traité avec peu de rigueur. C'était un système qui était censé profiter à tout le monde aux yeux du procureur: l'armateur gagnait bien sa vie et "les fonctionnaires fédéraux étaient autorisés à sentir l'air excitant du transport maritime en haute mer de temps en temps".

D'autres demandes

Les avocats de plaignants privés se sont également exprimés jeudi. Au nom de la compagnie maritime et de plusieurs filiales en liquidation, un avocat a demandé, entre autres, des dommages-intérêts d'un montant d'environ 24 millions de francs. Les actifs existants de la compagnie maritime doivent être attribués aux plaignants privés.

Un autre avocat a aussi exigé une part des avoirs au nom de la Confédération. Il a demandé des dommages et intérêts d'un montant de 30 millions de francs. Il s'agit d'une demande partielle car la Confédération se réserve le droit de déposer une autre demande.

Dans un rapport de 2019, la Délégation des finances a estimé à 204 millions de francs suisses les dommages subis par la Confédération dans le cadre des garanties accordées aux navires de l'armateur en question.

ats

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