La nouvelle loi sur les médias devrait permettre un soutien au journalisme d'agence. Le Conseil fédéral exclut toutefois une participation directe de la Confédération. Il refuse en outre de graver déjà dans le marbre les contours de la nouvelle législation.

Dans une motion, le conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) demande qu'une base légale soit créée pour permettre un financement de l'Agence télégraphique suisse (ats), soumise actuellement à une forte restructuration. D'autres solutions de financement devraient être étudiées.

Pas de participation directe

A titre de variante, la Confédération pourrait prendre part à une agence de presse à but non lucratif qui serait à créer. Dans sa réponse publiée jeudi, le gouvernement se montre très critique face à une participation directe à une agence de presse, à but lucratif ou non. Il en va de l'indépendance face à l'Etat et de la liberté d'opinion.

Ce constat l'amène à rejeter la motion. La base légale qui permettrait de soutenir une agence de presse est toutefois en préparation. Elle est examinée dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur les médias que le Conseil fédéral devrait mettre en consultation en juin.

Loi sur les langues

La loi sur les langues fournit déjà une base juridique permettant de soutenir les agences de presse dans leur contribution à l'échange linguistique, à savoir des services équivalents dans toutes les langues officielles. Mais le National a enterré une proposition en ce sens, rappelle le gouvernement.

L'étendue du soutien aux prestations de l'agence doit encore être étudiée, raison pour laquelle le gouvernement refuse de soutenir à ce stade une autre motion, de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH), qui demande de mettre en chantier des mesures de soutien au journalisme d'agence d'importance nationale et générale.

Actuellement, il n'existe pas de bases légales sur lesquelles fonder la subvention générale visant à maintenir à long terme l'étendue, la qualité et l'effet de cohésion nationale des prestations de l'agence, note le Conseil fédéral.

SSR

D'une manière générale, il se montre réticent à couler déjà dans le bronze le contenu de la nouvelle loi et refuse, à ce titre, de soutenir une motion du conseiller aux Etats Beat Vonlanthen (PDC/FR) qui porte quant à elle sur la SSR et l'aide indirecte à la presse.

Le Fribourgeois veut ancrer le plafonnement à 1,2 milliard de francs du produit de la redevance radio-tv versé à la SSR et l'augmentation de la part destinée aux médias électroniques régionaux et locaux (6% au maximum). La possibilité d'un plafonnement sera mentionnée dans la loi, assure le gouvernement.

Publicité

Fixer un montant serait toutefois trop rigide, car les quote-parts dépendront de l'étendue du mandat de prestations, et, pour la SSR, de l'incidence financière des interdictions publicitaires imposées. Le Conseil fédéral est prêt à examiner des restrictions supplémentaires et à réglementer la collaboration de la SSR avec d'autres acteurs actifs dans les domaines journalistique et publicitaire (comme le régie Admeira).

Il souligne toutefois que le recul des recettes publicitaires de la presse ne profite pas à la SSR. Ce sont avant tout les grandes plateformes à l'étranger qui bénéficient de la croissance de la publicité en ligne.

Le gouvernement ne veut pas entendre parler d'une hausse de l'aide indirecte à la presse par le biais de la redevance, faute de base constitutionnelle. Cette revendication doit passer par la loi sur la poste. Le Conseil fédéral proposera toutefois des mesures permettant de protéger la presse dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias. Celle-ci devrait permettre en effet de verser une part de la redevance aux médias en lignes remplissant un mandat de prestations.

Redevance en fonction du revenu

Enfin, le gouvernement ne souhaite pas se pencher une nouvelle fois sur l'idée d'une redevance fixée en fonction du revenu des ménages, comme le demande un postulat Irène Kälin (Verts/AG). Il s'agit d'abord de tirer le bilan de la généralisation et de l'abaissement de la taxe dès 2019.

L'idée d'une redevance en fonction du revenu a déjà été examinée. Passer par l'impôt fédéral direct poserait plusieurs problèmes: la classe moyenne serait fortement pénalisée, l'opération coûterait plus cher et pourrait mettre à mal l'indépendance de la radio et de la télévision vu que le Parlement pourrait indirectement, à travers le budget, influencer l'élaboration des programmes.

ats