La Liberté

10.12.2018

Surréglementation: le Conseil fédéral ne veut pas de règles rigides

Le volume de la réglementation n'a cessé d'augmenter depuis la Seconde Guerre mondiale, tant en droit interne qu'international, relève le rapport (archives). © KEYSTONE/GAETAN BALLY
Le volume de la réglementation n'a cessé d'augmenter depuis la Seconde Guerre mondiale, tant en droit interne qu'international, relève le rapport (archives). © KEYSTONE/GAETAN BALLY


10.12.2018

Le Conseil fédéral ne veut pas d'un frein à la réglementation trop strict, ne ciblant que les coûts. Dans un rapport en réponse à un postulat, il dit préférer miser sur la transparence du processus législatif.

Le Conseil fédéral a adopté vendredi dernier le rapport "frein à la réglementation: possibilités et limites de différents modèles et approches". Il répondait à un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AG), qui demandait d'examiner la possibilité de mettre en place un frein à la réglementation au niveau fédéral.

"Au cours des dernières années, plus de 100 interventions autour du thème de la réglementation ont été déposées au Parlement", a relevé lundi devant les médias Eric Scheidegger, chef de la Direction de la politique économique du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Il voit dans le postulat de M. Caroni une bonne occasion de faire le point sur les différents modèles de frein à la réglementation.

Le rapport adopté par le Conseil fédéral identifie trois variantes pour freiner la réglementation: des mesures quantitatives au niveau budgétaire, le durcissement des règles dans le processus législatif et des mesures pour accroître la transparence.

Pas de "frein mécanique"

Parmi les mesures quantitatives, figure la règle du "one in, one out", très discutée au niveau international. Celle-ci prévoit la suppression d'une réglementation comparable pour chaque nouvelle réglementation.

L'introduction d'un frein purement mécanique serait toutefois difficile dans un contexte suisse, car ce sont des mesures "lourdes de conséquences ne laissant pas de marge de manoeuvre", relève le rapport. Les modèles étrangers ne sont pas non plus transposables tels quels dans le système politique helvétique.

De même, l'efficacité de ce type de mesures dépend largement de la volonté politique des acteurs concernés, même avec un système strict et mécanique. En outre, même à l'étranger, il est difficile de savoir si de telles approches entraînent réellement une diminution des coûts.

Par exemple, certaines mesures ne réduisent pas les coûts "in fine", mais les reportent à d'autres niveaux (cantons ou communes), ou sur d'autres acteurs, comme les consommateurs ou les pouvoirs publics.

Améliorer la transparence

Au final, le Conseil fédéral estime que les freins à la réglementation "purs et durs", ne ciblant que les coûts, ne sont pas adéquats. L'utilité d'une réglementation doit aussi être prise en compte et les coûts doivent être mis en rapport avec les avantages pour l'ensemble de la population.

Il juge par contre utile d'améliorer la transparence grâce à des évaluations systématiques et de meilleure qualité en amont et en aval. Une transparence accrue peut aider à sensibiliser à la question des effets de la réglementation et d'ainsi permettre aux responsables politiques de mieux estimer le coût d'une nouvelle mesure de régulation et d'identifier les potentiels allégements de coûts.

Pour Eric Scheidegger, une telle amélioration de la transparence n'impliquera pas nécessairement de coûts ou d'embauches supplémentaires. "Il est de la responsabilité de l'administration d'assurer une bonne réglementation. Elle doit anticiper et apprendre. C'est aussi une question de priorité du travail", a-t-il relevé.

ats

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