La Liberté

08.08.2018

TAF: regroupement familial admis pour les enfants majeurs

Le Tribunal administratif fédéral assouplit sa jurisprudence en matière de regroupement familial (archives). © KEYSTONE/GAETAN BALLY
Le Tribunal administratif fédéral assouplit sa jurisprudence en matière de regroupement familial (archives). © KEYSTONE/GAETAN BALLY


08.08.2018

Le Tribunal administratif fédéral change sa jurisprudence en matière de regroupement familial. Il permet à une jeune Camerounaise devenue majeure au cours de la procédure de rejoindre sa mère en Suisse.

Les parents avaient déposé en 2013 une demande de regroupement familial en faveur de la jeune fille, âgée alors de 16 ans, qui était demeurée au Cameroun. Les autorités valaisannes avaient jugé la requête tardive et l'avait rejetée.

Bien que le Tribunal cantonal ait cassé cette décision, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) avait confirmer le refus d'accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Il contestait l'existence de raisons familiales majeures.

Droits de l'homme et constitutionnels

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours interjeté par la mère en faveur de sa fille. Il a conclu qu'un droit au regroupement familial peut continuer à être déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure.

Après analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le TAF constate que cette dernière tient toujours compte de la protection de la vie familiale, même lorsque les requérants ont atteint la majorité durant la procédure. Les juges de St-Gall ont aussi fait valoir les principes constitutionnels suisses tels que la sécurité et la prévisibilité du droit, l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement et la célérité.

Jusqu'à présent, la jurisprudence du TAF et du Tribunal fédéral retenait que l'âge atteint par le requérant au moment où l'autorité de recours était amenée à prendre une décision était déterminant pour la protection de la vie familiale au sens de la CEDH.

Cette décision du TAF n'est pas définitive et peut être attaquée dans les 30 jours devant le Tribunal fédéral. (Arrêt F-3045/2016)

ats

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