Les armes d'ordonnance ne devraient pas faire partie des armes interdites. Une commission des Etats a trouvé un terrain d'entente avec le National sur ce point. Mais elle souhaite quelques modifications pour que la loi respecte mieux la nouvelle directive de l'UE.

"Il est crucial que l’arme d’ordonnance remise directement au militaire à la fin de son service ne fasse pas désormais partie de la catégorie des armes interdites", ont indiqué mardi les services du Parlement. A l'instar du Conseil national, la commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil des Etats a approuvé à 9 voix contre 4 la proposition.

Elle a en revanche balayé une autre proposition visant à sortir également les armes d’ordonnance reprises ultérieurement par des propriétaires suivants de la catégorie des armes interdites.

Marquage durci

Insistant sur la nécessité de conserver les accords de Schengen, la commission a par ailleurs estimé que deux dispositions du National sont incompatibles avec la nouvelle directive de l'UE sur les armes à feu. La première concerne les chargeurs de grande capacité et la seconde le marquage des éléments essentiels d'armes.

En mai, le Conseil national avait décidé de ne pas restreindre l'acquisition et la possession des chargeurs de grande capacité. Et il avait refusé que les titulaires d'une patente de commerce d'armes aient l'obligation de tenir un inventaire sur ces chargeurs.

Cherchant le compromis, la commission se rallie à ses collègues de la chambre du peuple, concernant les inventaires. Mais elle propose à l'unanimité de permettre aux seules personnes, autorisées à acquérir une arme, d'acheter également des chargeurs de grande capacité.

Pour ce qui est du marquage, la commission propose par 9 voix contre 3 et une abstention de revenir au projet du Conseil fédéral. L'ensemble des éléments essentiels d'armes devraient donc être marqués. Pour les armes à feu à épauler, cette obligation concernerait le boîtier de la culasse, la culasse et le canon. Le National avait estimé que le marquage d'un seul élément suffisait.

Simple annonce

La commission du Conseil des Etats a en outre proposé de limiter la charge administrative des personnes déjà en possession d’une arme à feu passant dans la catégorie des armes interdites. Il leur suffirait d'annoncer aux autorités dans un délai de trois ans être en possession d'une telle arme.

Pour terminer, la commission refuse de limiter la marge de manoeuvre des cantons en matière d'autorisation exceptionnelle. Elle la trouve déjà minime avec la législation actuelle.

Concessions de Bruxelles

L'Union européenne (UE) a décidé de durcir sa réglementation en réponse à la menace terroriste. Comme il s'agit d'un développement de l'acquis de Schengen, la Suisse doit suivre d'ici fin mai 2019, sous peine de voir l'accord dénoncé.

Berne a déjà obtenu plusieurs concessions de Bruxelles. Les chasseurs ne sont pas concernés. Pour les armes de service, pas de changement: elles pourront continuer à être conservées à la maison après le service militaire. Aucun test psychologique ne sera exigé. Un registre central des armes ne devra pas être créé.

Mais les milieux du tir sont malgré tout montés au créneau, brandissant la menace d'un référendum. Et l'UDC s'est faite le porte-voix de l'opposition à la loi.

ats