La Liberté

14.08.2018

Une commission prête à se rallier au compromis du Conseil des Etats

Le Parlement cherche une solution sur la réforme de la fiscalité des entreprises après le rejet devant les urnes du précédent projet. La solution pourrait passer par un financement de l'AVS (archives). © KEYSTONE/THOMAS DELLEY
Le Parlement cherche une solution sur la réforme de la fiscalité des entreprises après le rejet devant les urnes du précédent projet. La solution pourrait passer par un financement de l'AVS (archives). © KEYSTONE/THOMAS DELLEY


14.08.2018

Le compromis du Conseil des Etats sur la réforme de l'imposition des entreprises trouve grâce auprès de la commission de l'économie du Conseil national. Elle se rallie aux propositions sur la compensation sociale de l'AVS et l'imposition des dividendes.

Le concept du Conseil des Etats intègre l'AVS dans la réforme de l'imposition des entreprises. Il prévoit que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes soit "compensé" par un franc au profit du 1er pilier, soit 2 milliards de francs pour l'AVS à ce stade des discussions.

Tout le monde ou presque devrait passer à la caisse: les employés et les employeurs via une hausse du taux de cotisation salariale ainsi que la Confédération, qui relèvera progressivement sa contribution à l'AVS en fonction des répercussions de la réforme. L'intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait quant à lui à l'AVS.

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national - qui n'a pas encore terminé l'examen par article du projet fiscal 17 - s'est ralliée à la solution du Conseil des Etats faute d'avoir trouvé un accord sur les autres propositions sur la table. Elle achèvera sa discussion le 3 septembre, a-t-elle indiqué mardi.

Pas de relèvement pour les femmes

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a rejeté l'idée de la commission de la sécurité sociale du National de relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans plutôt que d'augmenter les cotisations salariales. Pour la majorité, la question de l'âge de la retraite doit être réglée dans le cadre du projet de révision de l'AVS que le ministre de l'intérieur Alain Berset a mis en consultation au début de l'été.

La commission ne veut pas non plus que la contribution de la Confédération soit augmentée à 20,4%, ce qui aurait permis de n'augmenter les cotisations salariales que de 0,1%. Elle a en outre clairement refusé d'augmenter les cotisations salariales par une augmentation équivalente de la TVA.

Un seul projet

Des projets visant à scinder le projet fiscal en deux parties (financement de l'AVS et fiscalité) et à les lier juridiquement ont été rejetés par 15 voix contre 10. Sur le même score, la commission a refusé des propositions ne prévoyant pas de compensation sociale. Pour elle, celle-ci est nécessaire pour que la réforme ait une chance devant le peuple.

La commission de l'économie a également discuté de l'imposition partielle des dividendes. Elle a rejeté un relèvement de l'impôt aux niveaux fédéral et cantonal à 80% ou 90% au moins. Quant au statu quo, il a été refusé par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

Une autre proposition, visant à astreindre les cantons à une imposition respectant la neutralité de la forme juridique, a été rejetée, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

En ce qui concerne la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct, la commission n'a pas voulu l'augmenter à 22,3% pour une période transitoire de cinq ans. Une autre proposition, visant à durcir l'article sur les communes a été rejetée de peu, par 12 voix contre 11.

Discussion en cours

La commission de l'économie n'en a pas encore terminé avec ce dossier. Le principe de l’apport de capital sera abordé à la prochaine séance tout comme la déduction pour capital propre, la patent box (imposition privilégiée des revenus des brevets), les déductions pour la recherche et développement et l'adaptation de la péréquation financière.

La discussion sur la réforme de la fiscalité des entreprises est encore compliquée par le projet de réforme de l'AVS en consultation actuellement. Alain Berset propose de stabiliser la situation de l'AVS à l'horizon 2030 en faisant travailler les femmes jusqu'à 65 ans (moyennant quelques compensations) et en flexibilisant l'âge du départ à la retraite. La réforme serait financée par une augmentation de 1,5% de la TVA.

ats

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