La révision du droit d'auteur devrait permettre aux journalistes de se défendre contre les géants du Web. Une majorité de la commission de la culture du Conseil des Etats souhaite que les exploitants de plates-formes de communication sur Internet passent à la caisse.

Par 7 voix contre 3, la commission demande que Google, Facebook et consorts rémunèrent les auteurs pour la mise à disposition de leurs œuvres journalistiques. Par 7 voix contre 5, elle a également précisé que les éditeurs de médias disposeraient pendant dix ans du droit exclusif de rendre accessibles, totalement ou partiellement, leurs produits médiatiques aux fournisseurs commerciaux de services électroniques.

Les fournisseurs garderaient toutefois la possibilité de publier quelques mots sans signification propre sur le plan journalistique avec le lien permettant à l’utilisateur d’accéder directement au texte original, ont indiqué mardi les services du Parlement. Le National avait quant à lui refusé d'améliorer les droits d'auteur des journalistes.

Moderniser le droit

La réforme du droit d'auteur doit adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage à l'ère d'Internet. Elle est le fruit d'un compromis d'un groupe d'experts que le gouvernement avait dû réactiver. Le projet prévoit par ailleurs une gestion collective facultative des droits, d'inspiration scandinave.

Sur un point, la commission affirme vouloir en revenir au compromis qui avait été élaboré par le groupe de travail. A l’unanimité, elle propose qu’aucune rémunération ne soit due pour les indemnités des bibliothèques, des établissements d’enseignement, des musées, des collections et des archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public, dans la mesure où elles servent à couvrir les frais d’exploitation.

La commission prend ainsi le contre-pied de la Commission arbitrale fédérale. Le 10 décembre, cette dernière a approuvé un nouveau tarif pour les années 2019 à 2021, qui prévoit que les bibliothèques d’utilité publique qui ne font pas de bénéfices doivent désormais aussi s’acquitter d’une rémunération aux sociétés de gestion des droits d’auteur.

Vidéo à la demande

Concernant la vidéo à la demande, la commission veut exclure la musique contenue dans les films de l’obligation de verser une rémunération. Elle veut en rester au régime actuel, qui prévoit qu’une société de gestion des droits d’auteur négocie avec les plates-formes de vidéo à la demande sur mandat des musiciens.

Selon elle, il s'agit d'éviter un surcroît de travail pour les artistes, qui devraient aussi prendre en charge des frais supplémentaires pour un revenu moindre.

Hôtels

Enfin, la commission ne soutient que du bout des lèvres l'abolition de la redevance perçue pour l’utilisation des œuvres dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons. La voix prépondérante du président Ruedi Noser (PLR/ZH) a fait pencher la balance. La minorité dénonce une fleur faite à une branche.

Lorsqu'il a traité la révision du droit d'auteur, le National avait finalement renoncé à légiférer sur la télévision en différé et les possibilité de zapper la publicité.

Avec la réforme, les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés. Le téléchargement pour un usage privé sur un réseau pair à pair restera autorisé. L'accès à des sites illégaux ne sera pas bloqué. Le Conseil fédéral a privilégié l'autorégulation pour lutter contre la piraterie au niveau des hébergeurs de site.

Il faudra en revanche l'autorisation du photographe pour télécharger une image de tiers: le droit d'auteur existant pour les oeuvres d'art sera étendu à toutes les photos. Comme dans l'UE, les musiciens verront leurs oeuvres protégées durant 70 ans au lieu de 50 ans.

ats