La polémique se poursuit concernant le pacte de l'ONU sur les migrations. Une nouvelle commission parlementaire s'oppose à ce que le Conseil fédéral le signe pour l'instant. Le gouvernement se prononcera "en temps utile".

Après une analyse de détail, le Conseil fédéral a annoncé le 10 octobre qu'il signerait ce texte élaboré sous la houlette de l'ambassadeur suisse auprès de l'ONU. Le pacte doit être approuvé formellement lors de la conférence internationale de Marrakech prévue les 10 et 11 décembre.

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a toutefois estimé il y a quelques jours que cette étape pourrait être franchie plus tard. La question du pacte sur les migrations a été abordée vendredi lors des entretiens de Watteville.

Les représentants du Conseil fédéral ont procédé à un échange de vue avec les partis gouvernementaux. Le gouvernement fera connaître en temps utile la suite qu'il entend donner à ce dossier, a précisé la Chancellerie fédérale.

La représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la migration internationale Louise Arbour a quant à elle déclaré jeudi à Keystone-ATS que l'ONU serait "déçue", mais "pas catastrophée" si la Suisse ne signe pas.

Deux commissions contre

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a décidé vendredi par 8 voix contre 2 de recommander au Conseil fédéral de ne pas approuver ce pacte à Marrakech. La majorité motive son refus par les incertitudes liées aux conséquences politiques de ce document.

Par 7 voix contre 4, la commission veut aussi déposer une motion chargeant le gouvernement de soumettre au Parlement la proposition d’approbation. L’Assemblée fédérale devrait encore décider si un tel arrêté sera sujet au référendum.

La commission sénatoriale suit ainsi la démarche de son homologue du Conseil national. La motion de cette dernière sera débattue le 6 décembre à la Chambre du peuple.

Les avis ne sont toutefois pas aussi unanimes au sein du Parlement. Par 14 voix contre 10, la commission de politique extérieure du National appelle le Conseil fédéral à signer le pacte et, par 14 voix contre 11 s'oppose à la motion prévoyant que le Parlement soit compétent au lieu du gouvernement pour donner son aval au document.

Critères harmonisés

Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour une migration ordonnée. Il s'agit de renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits de l'homme, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu’à l'intégration durable dans le pays d'accueil.

Le catalogue de mesures prévues diverge avec le droit suisse concernant la détention en vue de l'exécution du renvoi ou l'expulsion de mineurs âgés d’au moins 15 ans. La législation suisse l'autorise alors que le Pacte recommande de l'éviter.

Mais le Conseil fédéral a estimé que cela n'empêchait pas l'adhésion puisque chaque Etat peut choisir les mesures qu'il veut utiliser pour atteindre les objectifs. Ces derniers comme les principes directeurs sont eux en parfaite conformité avec la politique migratoire suisse.

Opposition

La fronde contre le texte a été lancée par l'UDC. Le parti l'accuse d'être incompatible avec une gestion indépendante de l'immigration. Selon le parti, ce n'est qu'une question de temps pour que le pacte fasse partie du droit international et prime de ce fait sur la Constitution fédérale.

Presque tous les pays ont soutenu le pacte lors de son approbation par l'assemblée générale de l'ONU en juillet. Seuls les Etats-Unis s'en étaient déjà désolidarisés. Ont suivi entretemps la Hongrie, l'Autriche, et l'Australie. La Pologne pourrait suivre.

ats