La Liberté

07.12.2017

Vers le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse

Eveline Widmer-Schlumpf aurait souhaité permettre aux cantons d'obtenir des données bancaires en cas de soupçons de soustraction fiscale. Son projet est en passe d'être définitivement enterré (archives). © KEYSTONE/PETER SCHNEIDER
Eveline Widmer-Schlumpf aurait souhaité permettre aux cantons d'obtenir des données bancaires en cas de soupçons de soustraction fiscale. Son projet est en passe d'être définitivement enterré (archives). © KEYSTONE/PETER SCHNEIDER


07.12.2017

Le secret bancaire pour les clients en Suisse devrait être maintenu. Le National a demandé jeudi au Conseil fédéral d'abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal. Le gouvernement est d'accord. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mardi.

Cette décision devrait conduire au retrait de l'initiative populaire "oui à la sphère" privée, qui veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. La droite l'avait lancée en 2014 pour contrecarrer les projets de la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

Eveline Widmer-Schlumpf avait proposé que les infractions soient à l'avenir jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d'ouverture d'une procédure pénale. Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation. Cela n'a pas suffi à calmer les esprits.

ats

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