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Instrument contre les faillites

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En Suisse, rares sont les entreprises qui ont recours à un moratoire pour éviter une faillite. Keystone-archives
En Suisse, rares sont les entreprises qui ont recours à un moratoire pour éviter une faillite. Keystone-archives
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27.11.2020

La loi prévoit depuis peu un moratoire sur les dettes impayées, encore peu utilisé

Yves Genier

Surendettement » Un instrument juridique va peut-être aider nombre de sociétés prises à la gorge par la crise du coronavirus: le moratoire sur la restructuration de la dette. Or, comme le note une étude parue cette semaine, cet instrument reste très peu employé en Suisse alors qu’il pourrait éviter la faillite à des centaines d’entreprises.

«Le moratoire a été inscrit dans la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite en 2014, et pourtant sa mise en application reste marginale», regrette l’expert financier Alessandro Farsaci, membre du conseil de la Swiss Turnaround Association, qui regroupe des spécialistes en matière de restructuration de la dette des entreprises. Cette dernière a publié mercredi un rapport établissant que 1,4% seulement des entreprises tombées en faillite en 2019 ont eu r

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