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Les amendes restent déductibles au fisc

Publié le 19.09.2018

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Conseil national » Les banques et autres entreprises qui se font pincer à l’étranger pourront continuer de défalquer leurs amendes des impôts, moyennant certaines conditions. Le National a tranché hier en ce sens par 94 voix contre 88. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les parlementaires s’étaient fâchés il y a quelques années: la collectivité n’a pas à payer les pots cassés des sanctions infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l’évasion fiscale. Ils avaient appelé à une solution stricte.

Le projet vise à rendre plus claire une législation dont l’interprétation est sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l’assiette de l’impôt, font l’objet d’une disposition expresse.

Avec la solution présentée par le Conseil fédéral, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal continueraient de pouvoir être déduites. Cela correspond à la doctrine actuelle ainsi qu’à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, qui ont un caractère pénal. ats

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