Publicité »   Les médias privés peuvent participer à la procédure sur Admeira, a décidé le Tribunal fédéral.

L’association Médias suisses et neuf éditeurs privés auront leur mot à dire dans la participation de la SSR à la joint-venture publicitaire Admeira. Le Tribunal fédéral a confirmé leur qualité de partie.

Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral constate que les entreprises de presse ont établi de manière suffisamment claire que l’entreprise de promotion publicitaire Admeira, commune à la SSR, à Ringier et à Swisscom, menaçait d’entraver considérablement leur développement. Ces éditeurs, parmi lesquels figurent Tamedia et AZ Medien, s’opposaient au recours de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR).

Invoquant l’article 29 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), les juges de Mon-Repos rappellent que la SSR est tenue d’annoncer à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) toute activité non prévue dans la concession. Si une telle activité entrave considérablement le développement d’autres ­entreprises de médias, le Dé­partement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut l’interdire ou imposer des obligations.

Si un média parvient à établir de manière défendable qu’il y a un risque d’entrave considérable à son développement, il est légitimé à participer à cette procédure, estime la Cour. Ce droit doit permettre de contrebalancer les intérêts de la SSR financée en premier lieu par la redevance et ceux des autres parties au marché.

Le TF n’a pas retenu l’argument de la SSR selon lequel il n’y a pas de relation entre les offres médiatiques des éditeurs intéressés et son activité dans la promotion publicitaire. Il considère au contraire que ­l’activité médiatique était étroitement liée à la promotion publicitaire nécessaire à son financement. Pour cette raison, il est possible d’y voir un ­rapport direct de concurrence du point de vue du droit des médias. ats