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Pas de hausses de loyer

Publié le 02.12.2022

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Immobilier » Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail n’a pas bougé. Depuis mars 2020, il est resté à 1,25%, a annoncé hier l’Office fédéral du logement (OFL). Ce taux, établi chaque trimestre, se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires ne baisse pas en dessous de 1,13% ou n’augmente pas au-dessus de 1,37%, rappelle l’OFL. Le taux d’intérêt moyen établi le 30 septembre, soit le jour de référence, se situait à 1,18%, contre 1,17% au trimestre précédent.

Etant donné que ce taux n’a pas évolué par rapport au trimestre précédent, «il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer», précise l’OFL.

Si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence.

Pour l’association HEV Schweiz, qui défend les intérêts des propriétaires immobiliers en Suisse alémanique, le taux de référence est «faible». Et il reste encore de nombreux appartements bon marché en Suisse, malgré les récentes hausses de taux d’intérêt, assure-t-elle. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le loyer moyen s’élève à 1362 francs. Depuis plus de 20 ans, le loyer représente entre 16 et 20% du revenu des ménages.

L’Association suisse des locataires (Asloca) prévient que de nouvelles augmentations sont à craindre en 2023, «compte tenu de l’explosion des prix de l’énergie, de la diminution du nombre de logements vacants et de l’évolution attendue du taux d’intérêt de référence applicable aux loyers». Cela pèsera lourdement sur le pouvoir d’achat des locataires, selon elle. ATS

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