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UBS doit livrer des noms

Le Tribunal fédéral autorise le transfert à la France de 45’000 noms de clients du N°1 bancaire suisse

Yves Genier

Publié le 26.07.2019

Temps de lecture estimé : 10 minutes

Fraude fiscale » C’est un des tout derniers remparts du secret bancaire que le Tribunal fédéral (TF) a fait tomber ce vendredi, au terme de cinq heures trente de débats. Il autorise l’Administration fédérale des contributions (AFC) à transmettre plus de 45’000 noms de clients d’UBS aux autorités françaises, en dépit de l’opposition de la grande banque. Cette décision, prise à la majorité serrée de trois juges contre deux de la 2e Cour de droit public, renforce la jurisprudence plus tôt ouverte du TF en matière de transmission de demandes groupées. Par conséquent, elle réduit considérablement la portée de la pratique prohibée de fishing expedition, ou «pêche aux renseignements», la demande d’importants paquets de données sur les clients de banques sans justifications pertin

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