La présentation par la Commission européenne, hier, d’un paquet de propositions visant à renforcer la transparence fiscale dans l’UE a suscité des réactions mitigées.

La «proposition phare» de ce paquet, a expliqué le commissaire européen à la fiscalité, Pierre Moscovici, vise à imposer aux Etats membres l’obligation de s’échanger automatiquement des informations sur leurs décisions anticipées d’impôt («tax rulings» ou rescrits fiscaux) bénéficiant aux multinationales, tous les trois mois à partir de 2016.

C’est une conséquence directe de l’affaire des LuxLeaks (des révélations sur les arrangements avantageux conclus entre l’administration fiscale luxembourgeoise et des centaines d’entreprises), qui a fragilisé le président de la Commission, Jean-Claude Juncker.

Dans ce contexte, Bruxelles propose de réviser la directive (loi) européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Une «dimension rétroactive essentielle à nos yeux» serait introduite dans