Allemagne » L’interdiction du suicide «organisé» est jugée inconstitutionnelle.

La Cour constitutionnelle allemande a censuré hier une loi interdisant l’assistance au suicide par des médecins ou associations. Depuis quatre ans, des signaux contradictoires ont été envoyés sur ce sujet, rendant illisible ce qui est permis ou pas.

Saisie par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins ou des patients, la Cour de Karlsruhe a estimé qu’était inconstitutionnelle une loi de 2015 proscrivant l’assistance au suicide «organisée».

Cette loi privait les patients en phase terminale du «droit de choisir» leur mort, a estimé Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe. «Ce droit inclut la liberté de s’ôter la vie et de demander de l’aide pour le faire», a ajouté le président.

En 2015, le Bundestag, au terme d’échanges passionnés, avait banni l’assistance «organisée» au suicide, passible de trois années de prison, ainsi que la promotion du suicide assisté.

Mais deux ans plus tard, la Cour administrative de Leipzig, plus haute juridiction administrative allemande, avait rendu une décision surprise. Les juges avaient considéré que «dans des cas exceptionnels, l’Etat ne peut empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur».

Ce tribunal avait été saisi par le mari d’une femme entièrement paralysée en 2002 par un accident et qui avait dû aller en Suisse pour bénéficier d’un suicide assisté en 2005. L’application de cette décision était cependant bloquée depuis deux ans, sur instruction du Ministère de la santé à l’Institut fédéral des médicaments, qui a dû refuser «plus de cent demandes de malades», selon l’agence DPA.

Selon la Cour, le législateur dispose d’un «large éventail de possibilités», telles que des obligations d’information et d’attente, pour réglementer l’assistance au suicide. Mais, a-t-elle ajouté, l’aide ne doit pas être subordonnée au diagnostic d’une maladie incurable.

ATS/AFP