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22.09.2020

Immobilier » Le Conseil d’Etat met en consultation une révision de la loi sur le contrôle des habitants. Elle permettra notamment la mise en place d’une plate-forme électronique d’annonce des déménagements.

En décembre 2019, le Grand Conseil fribourgeois acceptait à la quasi-unanimité une motion défendue par le PDC Dominique Butty (Romont) et l’UDC Katharina Thalmann-Bolz (Morat), soutenus par une quinzaine de cosignataires. Leur idée: que les régies et autres bailleurs annoncent systématiquement dans un délai de quatorze jours les arrivées et départs de leurs locataires aux autorités communales, comme cela se fait déjà dans d’autres cantons comme Vaud, Berne ou Neuchâtel. Ce qui devrait permettre de disposer d’un registre plus à jour, sachant qu’aujourd’hui ce sont les personnes qui déménagent qui sont tenues de s’annoncer aux autorités. Pour concrétiser cette volonté du parlement, le Conseil d’Etat vient de mettre en consultation jusqu’au 15 décembre une révision de la loi

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