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Cas de double facturation dans le viseur

Publié le 06.01.2022

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Grand Conseil » Deux députés demandent de mieux surveiller les prestations facturées aux assurances complémentaires. Mais les cantons n’ont pas de compétence dans ce domaine, répond le Conseil d’Etat.

Le député UDC Nicolas Kolly (Essert) et son ancien collègue socialiste Olivier Flechtner, non réélu en novembre, souhaitent mettre de l’ordre dans la facturation des assurances-maladie. En cause: un rapport de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma. Fin 2020, celle-ci constatait dans un communiqué de presse: «De nombreux contrats entre assureur-maladie complémentaire et fournisseurs de prestations (médecins et hôpitaux) ne favorisent pas la transparence nécessaire des coûts. Les décomptes de prestations sont souvent, pour cette raison, peu transparents. Cette configuration peut, dans l’ensemble, conduire à de mauvaises incitations et permet d’imputer des coûts excessifs aux assureurs-maladie complémentaire». La Finma mettait notamment le doigt sur

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