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Facture partagée pour l’école gratuite

Aux communes les activités scolaires, au canton les fournitures. Tel est le compromis du Conseil d’Etat

Facture partagée pour l’école gratuite
Facture partagée pour l’école gratuite
Selon le projet du Conseil d’Etat, les fournitures scolaires seraient intégralement payées par le canton. © Charly Rappo/photo prétexte
Selon le projet du Conseil d’Etat, les fournitures scolaires seraient intégralement payées par le canton. © Charly Rappo/photo prétexte

Marc-Roland Zoellig

Publié le 22.01.2019

Temps de lecture estimé : 5 minutes

Ecole » Après plus d’une année de flottement et d’incertitude, on se rapproche d’une solution dans le dossier lancinant de la gratuité de l’enseignement obligatoire. Le Gouvernement fribourgeois propose au Grand Conseil – qui en débattra au mois de mars – de modifier la loi scolaire afin que le canton prenne en charge l’ensemble des frais liés aux fournitures scolaires, soit un montant estimé à 6,5 millions de francs.

En contrepartie, les communes continueraient à financer les activités culturelles et sportives en assumant une charge supplémentaire de 3,8 millions de francs, ce qui correspond à la facture réglée jusqu’ici par les parents d’élèves.

Ce compromis met en pratique les principes contenus dans l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 7 décembre 2017, qui a pr&eac

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