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Frais judiciaires en passe d’être adaptés

Publié le 21.03.2023

Temps de lecture estimé : 2 minutes

Grand Conseil » Répondant à une motion parlementaire, le Conseil d’Etat ouvre la porte à une adaptation du tarif des frais judiciaires pour les affaires pécuniaires en matière civile.

Le Conseil d’Etat fribourgeois recommande l’acceptation partielle d’une motion du socialiste Pierre Mauron (Riaz) et du centriste Bertrand Morel (Lentigny) réclamant une réduction du tarif des frais judiciaires pour les affaires pécuniaires en matière civile. Les motionnaires soulignent: «L’accès à la justice est un droit fondamental. Chaque citoyen de condition financière ordinaire doit pouvoir porter sa cause en justice sans devoir payer des avances de frais prohibitives. Il en va de même pour les petites et moyennes entreprises.» A leurs yeux, les tarifs fribourgeois sont trop élevés. Ils demandent donc l’adoption d’une grille tarifaire inférieure à celles appliquées dans les cantons de Vaud et Genève.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat reconnaît que la situation actuelle n’est pas con

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