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Le retour gagnant du droit d’emption

Les collectivités pourront acquérir des terrains qui ne seraient pas valorisés dans les dix ans suivant leur mise en zone. © Alain Wicht-archives
Les collectivités pourront acquérir des terrains qui ne seraient pas valorisés dans les dix ans suivant leur mise en zone. © Alain Wicht-archives
«Nous avons trouvé une solution pragmatique» Jean-François Steiert
«Nous avons trouvé une solution pragmatique» Jean-François Steiert
17.05.2018

Etat et communes auront la possibilité d’acquérir des terrains stratégiques qui ne sont pas construits

Patrick Pugin

Aménagement »   Evacué par la fenêtre du Grand Conseil, le droit d’emption revient par la grande porte. Le Conseil d’Etat propose en effet, dans son projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), de nantir les collectivités publiques de cette arme, nécessaire à la concrétisation de l’obligation de construire. L’Etat et les communes pourraient ainsi acquérir – contre la volonté de leurs propriétaires – des terrains qui ne seraient pas valorisés dans les dix ans suivant leur mise en zone à bâtir. Pour les terrains déjà légalisés, le délai commencerait à courir dès l’entrée en vigueur de la loi modifiée.

Il s’agit de la réponse gouvernementale à la décision du Tribunal fédér

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