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Le scénario en cas de non le 19 mai

Les entreprises devraient être soumises à un taux d’imposition unique à 13,72%. © Alain Wicht
Les entreprises devraient être soumises à un taux d’imposition unique à 13,72%. © Alain Wicht
11.05.2019

Si la réforme fédérale de l’imposition des entreprises est refusée, qu’adviendra-t-il du projet cantonal?

François Mauron

Fiscalité » Quel sort sera réservé à la révision cantonale de l’imposition des entreprises si le projet fédéral de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA) est refusé en votation par le peuple suisse le 19 mai? La question se pose, même si, de l’avis des observateurs, c’est un oui qui devrait sortir des urnes. «Je pense que la RFFA sera acceptée», note ainsi le conseiller d’Etat fribourgeois Georges Godel (pdc), responsable des Finances.

Pour mémoire, la RFFA lie la révision de l’imposition des sociétés au renflouement de l’assurance-vieillesse et survivants – qui recevra 2 milliards de francs en plus par an dès 2020. Cette réforme abroge les statuts fiscaux spéciaux dont bénéficient 25 000 multinationales dans le pays, car ceux-ci ne sont plus accepté

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