Les députés préservent l’autonomie communale
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Fiscalité » Les députés refusent d’abaisser le plafond de la contribution immobilière. Les communes restent maîtresses chez elles.
Pas touche à l’autonomie communale en matière fiscale! Les députés ont rejeté hier, par 61 voix contre 35 (5 abstentions), une motion de Rudolf Vonlanthen (plr, Chevrilles) et Markus Bapst (pdc, Guin), qui demandait le plafonnement de la contribution immobilière à 1‰ contre 3‰ actuellement.
La majorité du parlement est restée sourde aux arguments des motionnaires, selon qui ce prélèvement est injuste et s’apparente de plus en plus à un impôt sur la fortune bis, qui frappe notamment les familles propriétaires de leur logement (voir La Liberté du 24 avril). Des propriétaires qui paient déjà la valeur locative – ce m&eacut