La Liberté

Les élues au même régime

13.06.2019

Congé-maternité » Le Conseil d’Etat n’entend pas intervenir pour qu’une élue puisse siéger pendant son congé-maternité sans perdre son droit aux allocations. Il a répondu dans ce sens à une question des députés Mirjam Ballmer (verts) et Elias Moussa (ps).

Le droit à l’allocation maternité cesse si la mère reprend une activité lucrative avant la fin du congé auquel elle a droit, pour autant que cette activité génère un revenu annuel d’au moins 2300 francs. Ce qui est le cas pour une députée du Grand Conseil. «Les mères se voient privées de la possibilité d’exercer leur mandat», estiment les deux députés qui souhaitent une modification de la loi. Ils rappellent également que les militaires peuvent, durant leur service, cumuler l’allocation pour perte de gain et les indemnités en lien avec leur mandat politique.

Le Conseil d’Etat rejette cette approche. Il rappelle que le droit à l’allocation de maternité est régi par le droit fédéral. Le canton n’est donc pas «légitime»

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