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«Pas de base légale pour condamner»

Les six prévenus de l’affaire du Fonds de prévoyance de l’ACSMS ont été acquittés hier par le tribunal

Les employés du Home de la Sarine étaient assurés par le Fonds de prévoyance de l’ACSMS. © Alain Wicht-archives
Les employés du Home de la Sarine étaient assurés par le Fonds de prévoyance de l’ACSMS. © Alain Wicht-archives

François Mauron

Publié le 21.03.2018

Temps de lecture estimé : 7 minutes

Justice »  Innocents. Les six prévenus qui comparaissaient depuis le début du mois de février devant le Tribunal pénal économique ont été acquittés hier sur toute la ligne par la Cour. Ils étaient accusés de gestion déloyale (pour quatre d’entre eux) et d’infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), dans le cadre de la débâcle du Fonds de prévoyance de l’Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux (ACSMS). La plupart des faits qui leur étaient reprochés sont prescrits. L’Etat versera à ces six personnes plus d’un million de francs d’indemnités au total pour les dépenses, le tort moral et les dommages économiques qu’elles ont subis à cause de cette procé

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