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Pas de PACS au degré cantonal

Publié le 25.11.2022

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Législation » Dans un rapport, le Conseil d’Etat fribourgeois n’estime pas nécessaire d’adapter le statut juridique des couples vivant en concubinage. Il faut dire que la question relève avant tout du droit fédéral.

Le Conseil d’Etat fribourgeois ne juge pas opportun d’adapter le statut juridique des couples de concubins au niveau cantonal. Dans un rapport constituant une suite directe à un postulat des députés verts Daphné Roulin (Torny-le-Grand) et François Ingold (Fribourg), et très largement inspiré d’une étude fédérale publiée au printemps dernier, le gouvernement indique: «Il n’y a pas lieu d’intervenir dans ce domaine sur le plan législatif, que ce soit par des adaptations ponctuelles ou par l’institution d’un pacte civil de solidarité (PACS) de droit cantonal, &agra

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