Peine confirmée pour le propriétaire
L’homme qui loue des logements insalubres à Moudon a été débouté par le Tribunal fédéral
Chantal Rouleau
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Justice » Un propriétaire moudonnois devra répondre de ses actes. Depuis des années, il multiplie les infractions, louant illégalement des appartements insalubres. Condamné à 22 mois de prison ferme et à une amende de 5000 francs par les juges du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d’abord, puis par ceux du Tribunal cantonal vaudois, l’homme de 72 ans a vu sa peine confirmée par les instances fédérales. Il devra en outre verser une indemnité de 1000 francs pour tort moral à une ancienne locataire ainsi que 30 000 francs, soit le montant que le bailleur aurait encaissé illégalement, à l’Etat de Vaud à titre de créance compensatrice. Le septuagénaire devra également payer les frais de justice qui s’élèvent à 3000 francs.
Electricien à la retraite, il a é