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Pour éviter la double peine

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04.03.2021

Restaurateurs » Des députés veulent assouplir la loi vis-à-vis des cafetiers endettés qui risquent de perdre leur patente.

Fermés en raison de la pandémie, de nombreux restaurants sont en péril. Et les cafetiers ont une autre épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Tous les cinq ans, ils doivent renouveler leur autorisation d’exploiter et pour cela produire une déclaration attestant qu’ils ne sont pas sous le coup d’un acte de défaut de bien pour les cinq années précédentes. Révélée par La Liberté (notre édition du 24 février), cette particularité inscrite dans la loi sur les établissements publics a fait bondir deux députés. Eric Collomb (pdc, Lully) et Hubert Dafflon (pdc, Grolley) demandent en effet à l’Etat d’assouplir la législation.

«Pour les restaurateurs, l’addition est décidément trop salée», estime Eric Collomb, qui compare leur situation à celle d’autres entrepreneurs, qui ont dû certes consentir à des sacrifices mais n’ont pas une telle obligation pour pou

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