Tribunaux » Les frais de justice pour les affaires civiles vont être revus. Le Grand Conseil a accepté hier une motion des avocats socialiste Pierre Mauron (Riaz) et centriste Bertrand Morel (Lentigny). Les fourchettes, pratiquées actuellement dans le canton, figurent parmi les plus élevées de Suisse.

«C’est une motion importante pour un accès à la justice. Certaines personnes renoncent à aller au tribunal à cause des frais de justice», a regretté la socialiste Marie Levrat (Vuadens). Pour Bertrand Morel, ce changement vise avant tout les PME et la classe moyenne, qui payent «plein pot». Les plus démunis bénéficient de l’assistance judiciaire et les plus fortunés ont la capacité de mobiliser des sommes importantes.

Dans les affaires civiles, l’autorité peut exiger du recourant une