Un supplément de mesures sociales
Le Conseil d’Etat a présenté hier son projet de réforme de l’imposition des entreprises, revu et corrigé
Patrick Pugin
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Fiscalité » Le 12 février 2017, le peuple suisse rejetait massivement la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) – qui répondait à l’obligation de supprimer les statuts fiscaux spéciaux. Ce refus avait entraîné la mise entre parenthèses du projet cantonal de mise en œuvre de la loi, présenté quelques mois plus tôt par le Conseil d’Etat. Depuis, la RIE III s’est muée en Programme fiscal 17 puis, après être passé entre les mains du Conseil des Etats – qui y a introduit une compensation sociale en faveur de l’AVS – en loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Le Conseil national, dont la commission d’économie vient d’approuver le plan des sénateurs, en débattra à la rentrée.