Droit de mutation »   Le Conseil d’Etat fribourgeois accepte d’exempter en partie les communes du droit de mutation, comme cela se fait déjà dans plusieurs cantons romands.

Le Gouvernement fribourgeois accepte d’exonérer partiellement les communes du droit de mutation, c’est-à-dire de l’impôt payé au moment du changement de propriétaire d’un bien immobilier, dû par l’acquéreur. L’exécutif entre en matière sur une motion de l’écologiste Bruno Marmier (Villars-sur-Glâne) et du démocrate-chrétien Laurent ­Dietrich (Fribourg).

Dans le canton de Fribourg, le droit de mutation correspond à 1,5% du prix d’achat. Les communes peuvent aussi prélever des centimes additionnels jusqu’à concurrence de l’impôt cantonal, soit au maximum 1,5%. A l’heure actuelle, la loi prévoit que le canton ou la Confédération puissent être exemptés. Pour les communes, une exonération n’est possible que pour des bâtiments dont la vocation est liée à l’éducation, à la santé ou à l’aide et à la prévoyanc