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Veto fédéral à une taxe pas très verte

La ville de Fribourg prélève cette taxe compensatoire en vertu d’une disposition datant de 1968. © Charles Ellena-archives
La ville de Fribourg prélève cette taxe compensatoire en vertu d’une disposition datant de 1968. © Charles Ellena-archives
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25.02.2020

La ville de Fribourg ponctionne illégalement les propriétaires n’aménageant pas assez de places de parc

Marc-Roland Zoellig

Aménagement » En vertu d’une disposition datant de 1968, la ville de Fribourg prélève une taxe compensatoire auprès des détenteurs d’immeubles ne pouvant ou ne voulant pas aménager un nombre suffisant de places de stationnement sur leur terrain. Une pénalité qui frappe également les propriétaires réfractaires à la construction de places de jeux pour les enfants. Mais cette pratique, reposant sur un règlement et un barème des taxes approuvés, il y a plus d’un demi-siècle, par le Conseil communal et par une obscure «assemblée des contribuables», vient d’être déclarée illégale par le Tribunal fédéral (TF).

La Haute Cour a été saisie d’un recours émanant d’une propriétaire que la ville avait astreinte au paiement d’une taxe de 7500

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