La Liberté

Accord conclu sur la RIE III

12.09.2018

Réforme fiscale » Le canton versera 50 millions de francs aux communes en 2019

Le Conseil d’Etat vaudois et les communes sont parvenus à un accord pour compenser l’entrée en vigueur anticipée de la réforme fiscale vaudoise. En 2019, le canton versera 50 millions aux communes et reprendra, dès 2020, la totalité des coûts des soins à domicile.

Après plusieurs mois de tractations, les deux associations de communes, l’UCV et l’AdCV, ont signé une convention avec le Gouvernement vaudois. Cet accord répond à diverses interventions parlementaires, plusieurs députés étant montés au front pour défendre les intérêts des communes, pénalisées par des pertes fiscales.

Le dossier représentait une importante pomme de discorde entre les communes et le canton. Les négociations se sont déroulées dans un climat «constructif et serein». Elles ont abouti à un accord «qui nous paraît correct», a expliqué hier à Keystone-ATS Claudine Wyssa, présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV).

Comme le demande la motion Mischler, unanimement adoptée par la Commission des finances, l’Etat versera 50 millions en 2019. Ce montant correspond globalement aux compensations prévues pour les communes lors de l’entrée en vigueur de la réforme fédérale de l’imposi tion des entreprises. Après son échec en 2017, cette réforme est espérée pour 2020.

Les 50 millions promis par le canton seront répartis entre les communes proportionnellement au rendement 2015-2017 des sociétés, y compris celles avec statut fiscal particulier.

Deuxième point du paquet ficelé par le canton: dès 2020, Vaud reprendra la totalité des coûts de financement de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile. Jusqu’en 2015, les frais étaient partagés moitié-moitié, puis la répartition était passée à un tiers pour les communes et deux tiers pour l’Etat. ats

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