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Dans une PPE, pas de maman de jour!

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23.04.2021

Tribunal fédéral » Une maman de jour vaudoise domiciliée à Renens, qui n’a elle-même pas d’enfants, ne pourra désormais plus exercer son activité d’accueillante agréée en milieu familial et donc recevoir des enfants d’autres parents dans sa copropriété (PPE). L’activité commerciale n’est pas compatible avec le règlement de ladite PPE, a jugé hier le Tribunal fédéral.

Lors de son audience publique, le TF a ainsi confirmé une décision de la justice vaudoise de janvier 2020. Le Tribunal cantonal avait en effet statué en faveur de l’autre copropriétaire habitant dans cet immeuble à Renens et qui avait intenté une action en prévention et cessation de trouble.

Cette voisine invoquait des nuisances sonores provoquées par les enfants gardés par la maman de jour et lui demandait de mettre un terme à son activité.

Le règlement de la PPE stipule que «l’exercice d’une profession est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble». Or, pour la majorité des juges fédéraux, il est clair que les enfants provoquent du bruit, ce qui est dès lors contraire au règlement de l’immeuble en copropriété. ATS

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