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La loi sur les jeux d’argent validée

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27.01.2021

Grand Conseil » Le Parlement vaudois a approuvé hier la nouvelle loi d’application cantonale qui doit répondre aux exigences de la loi fédérale sur les jeux d’argent, très largement acceptée par le peuple suisse en 2018. Les députés ont précisé de nouvelles règles de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Le principal changement pour Vaud consiste à supprimer la taxe de 6% qui était perçue sur tous les jeux d’argent dans le canton, notamment sur la vente des billets de loterie et les paris sportifs. Cela représente une somme de plus ou moins 20 millions de francs, selon les années, qui était entièrement versée dans les caisses générales de l’Etat.

Mais ce montant important sera à l’avenir ponctionné différemment puisque la Confédération autorise désormais les cantons à gérer directement 30% au maximum des bénéfices des jeux d’argent pour des projets d’utilité publique. Dans un compromis trouvé en amont avec la commission parlementaire, le Conseil d’Etat vaudois a décidé de plafonner cette partie des bénéfices à redistribuer à 25%.

Ce compromis prévoit que ces 25% des bénéfices de la Loterie romande soient attribués à un nouveau fonds d’utilité publique. Cet organe sera de la compétence du Conseil d’Etat et vient compléter les deux fonds déjà existants, la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC) et la Fondation fonds du sport vaudois (FFSV). ATS

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