Tribunal fédéral » La Haute Cour limite l’extension de la zone à bâtir planifiée par Valeyres-sous-Montagny.

Le Tribunal fédéral admet deux recours des offices fédéraux de l’agriculture et du développement territorial contre la commune de Valeyres-sous-Montagny et le canton de Vaud. Le nouveau plan général d’affectation, qui étend la zone à bâtir sur des terrains agricoles de qualité, n’est pas conforme à la législation sur l’aménagement du territoire.

En octobre 2017, le Conseil général de Valeyres-sous-Montagny a adopté son plan général d’affectation (PGA) et son règlement (RPGA). Soumis au Département vaudois du territoire et de l’environnement, le PGA n’a été approuvé que partiellement: l’extension en zone à bâtir de quatorze parcelles classées en zone intermédiaire était critiquée.

Saisi par la commune, le Tribunal cantonal a estimé que, de par leur pente et leur étendue, ces parcelles ne constituaient pas matériellement des surfaces d’assolement (SDA). Particulièrement précieuses pour l’agriculture, ces terres sont considérées comme une ressource non renouvelable, protégée par la législation sur l’aménagement du territoire.

Dans un arrêt publié hier, le Tribunal administratif fédéral rappelle que le plan sectoriel de la Confédération établi en 1992 exige du canton de Vaud qu’il garantisse une surface minimale de 75 800 hectares de SDA. Or les réserves du canton n’ont cessé de diminuer.

ats