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Aide limitée à la non-réélection

Publié le 10.12.2019

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Parlement » Les membres de l’Assemblée fédérale qui quittent le parlement continueront de toucher une aide transitoire. Le Conseil national a approuvé hier un projet de sa commission des institutions politiques, par 97 voix contre 87, non sans durcir les conditions. Ce projet vise à mettre en œuvre une initiative parlementaire de Natalie Rickli (udc, ZH). L’aide transitoire a été introduite en 2003.

Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu’il quitte le parlement. Le PDC, la gauche, les évangéliques et les Vert’libéraux ont réussi à durcir les conditions d’octroi.

Les députés ne pourront demander cette aide qu’en cas de problèmes financiers ou en cas de non-réélection. Ils la percevront au plus durant les six premiers mois après leur départ du parlement.

Ceux qui quittent de plein gré les Chambres seront exclus du système. Ils ont pu se préparer à une autre activité après leur mandat, a argumenté Marianne Streiff (pev, BE). Comme jusqu’ici, les requérants devront être âgés de moins de 65 ans et ne percevoir encore aucune rente de vieillesse. ATS

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