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Davantage de legs à bien plaire

Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Elles ne répondent plus à la réalité sociale des familles d’aujourd’hui, ont estimé les sénateurs. © Keystone
Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Elles ne répondent plus à la réalité sociale des familles d’aujourd’hui, ont estimé les sénateurs. © Keystone
12.09.2019

Le Conseil des Etats adapte le droit des successions à la multiplication des modèles familiaux

Christiane Imsand

Héritage » La Suisse n’est pas les Etats-Unis. Il n’est pas question de laisser un individu léguer l’ensemble de ses biens à un poisson rouge au détriment de ses enfants ou de déshériter une partie d’entre eux. Le Conseil des Etats estime cependant que le droit des successions ne correspond plus à la diversité des structures familiales actuelles. «Le mariage de longue durée n’est plus le modèle standard, explique le rapporteur de la commission Andrea Caroni (plr, AR). Il y a toujours plus de familles recomposées. Cela nécessite une plus grande souplesse dans l’attribution des parts d’héritage.» La réforme adoptée hier par 34 voix sans opposition mais avec 9 abstentions permettra au testateur de disposer librement de la moitié de ses biens, contre 3/8 actuellement.

Encore faut-il qu’un testament so

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