«Dommageable de ne pas appeler un viol un viol»
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Conseil des Etats » En plus de mécontenter les milieux féministes, la redéfinition du viol dans le droit pénal suscite le scepticisme des milieux académiques. La Commission des affaires juridiques des Etats a mis en consultation un projet qui n’intègre pas l’absence de consentement lors d’un rapport sexuel comme critère pour caractériser le viol. La contrainte demeure l’élément probant. En revanche, un nouveau délit apparaît, l’atteinte sexuelle, puni moins sévèrement qu’un viol (10 ans maximum) avec une peine maximale de 3 ans.
S’engage-t-on vers une redéfinition du viol au rabais?
Camille Perrier Depeursinge: Non, car on propose d’élargir la définition à tout ce qui est «pénétration contrainte», quel que soit le sexe de la vict