La Liberté

Franchise de TVA intacte

19.09.2019

Berne » Le Conseil des Etats refuse l’initiative thurgovienne visant à limiter le tourisme d’achat. Le National doit se prononcer.

Les touristes se faisant rembourser la TVA sur leurs achats à l’étranger devraient continuer à échapper à la taxe helvétique si leurs courses ne dépassent pas 300 francs par personne et par jour. Le Conseil des Etats a refusé hier par 19 voix contre 18 et une abstention de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie. Le National doit encore se prononcer.

La commission est parvenue à la conclusion qu’une adaptation du système actuel de la franchise-valeur créerait de nouvelles difficultés, a expliqué Martin Schmid (plr, GR). L’initiative thurgovienne vise à limiter le tourisme d’achat. La proposition demandant aux consommateurs de démontrer que la TVA étrangère n’a pas fait l’objet d’un remboursement afin de pouvoir profiter de la franchise-valeur ne fonctionnerait pas. L’introduction d’une obligation de preuve n’est pas davantage pertinente.

De telles solutions entraîneraient une charge administrative énorme et pourraient être contournées. Le sujet pourra être réexaminé si de nouvelles possibilités techniques font leur apparition, a défendu M. Schmid. Les Suisses dépensent des milliards de francs de l’autre côté de la frontière, a contré Brigitte Häberli (pdc, TG). L’initiative doit être soutenue, car le tourisme d’achat met en danger des emplois en Suisse, pose des problèmes de trafic et cause 500 à 600 millions de pertes de recettes de TVA.

Le texte ne fixe pas de franchise pouvant être considérée comme arbitraire. La surcharge administrative ou la technologie ne peuvent pas poser des obstacles insurmontables à la résolution d’un problème de longue date, a argumenté la Thurgovienne. Les choses ont évolué depuis les dernières interventions traitées par le parlement, a renchéri l’indépendant schaffhousois Thomas Minder. L’Allemagne étudie un rabais de la franchise à 50 euros et une application comme QuickZoll doit faciliter la résolution du problème.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas s’attaquer aux droits de douane et à la TVA pour lutter contre le tourisme d’achat.

ATS

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