Double imposition » Le protocole modifiant la convention pour éviter les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et les Etats-Unis est entré hier en vigueur. La secrétaire d’Etat Daniela Stoffel et l’ambassadeur américain Edward McMullen ont procédé à l’échange des instruments de ratification à Berne.

Cet échange constituait la dernière étape nécessaire à l’entrée en vigueur formelle du protocole, précise le Département fédéral des finances. Ce document avait été signé le 23 septembre 2009 par les deux pays. Ratifié le 18 juin 2010 par l’Assemblée fédérale, il est resté bloqué près de 10 ans au Sénat américain. ats