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La torture inscrite comme infraction

Publié le 30.03.2022

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Droit pénal » La torture devrait être inscrite comme infraction du droit pénal suisse. A l’instar de son homologue du National, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient à l’unanimité une initiative parlementaire de Beat Flach (pvl, AG). L’Argovien rappelle que la Suisse est partie à la Convention contre la torture depuis 1987. Elle n’est interdite qu’en relation avec les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. ATS

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