Tribunal fédéral » Le matériel vidéo peut-il être utilisé comme preuve au tribunal? Uniquement dans des cas jugés graves au sens du Code pénal, tranche le Tribunal fédéral. L’autorité a annulé la condamnation d’une conductrice reconnue coupable de multiples violations des règles de la circulation sur la base d’images réalisées par un autre automobiliste.

Pour rappel, des images prises sur l’A51 en direction de Bülach (ZH) à l’aide d’une caméra embarquée fixée sur le tableau de bord (dashcam) avaient fondé cette condamnation prononcée par le Tribunal de district de Bülach. Les infractions – dépassement par la droite et distance insuffisante – avaient été punies d’une peine pécuniaire de 110 jours-amende à 150 francs avec sursi