Recours »   Le PDC veut répéter la votation fédérale de 2016 sur l’imposition des couples mariés. Le parti a déposé hier des recours dans plusieurs cantons. En cause: une erreur de calcul de l’administration fédérale sur le nombre de couples pénalisés fiscalement.

L’initiative du PDC «à la pénalisation du mariage» avait été rejetée de peu le 28 février 2016, par 50,8% des votants. Une large majorité des cantons l’avait en revanche acceptée. «Le Conseil fédéral a reconnu le 15 juin des erreurs majeures dans l’information lors de la campagne de votation», écrit le PDC dans un communiqué annonçant le dépôt de ses recours. En effet, au lieu des 80 000 couples mariés et enregistrés, pénalisés par ­rapport à des concubins, ce sont 454 000 couples qui sont concernés.

Ce sont «près d’un million de personnes, ou un huitième de la population suisse», souligne le parti. Avec les bons chiffres, «l’initiative aurait été acceptée», estiment les démocrates-chrétiens.

Le PDC exige une répétition de la votation populaire sur son initiative. Il demande que le peuple puisse se prononcer à nouveau sur la base d’informations correctes et transparentes. Les instances dirigeantes du parti ont dès lors déposé des recours plusieurs cantons non précisés.

Ceux-ci ont dix jours pour se prononcer. En cas de refus ou de non-entrée en matière, les recourants peuvent s’adresser au Tribunal fédéral.

La Confédération avait jusqu’ici estimé que plus de 80 000 couples mariés, dont les deux époux travaillent, et plus de 250 000 retraités sont actuellement pénalisés par rapport à des concubins dans la même situation économique. L’Administration fédérale des contributions (AFC) avait toutefois oublié de comptabiliser les couples mariés à deux revenus avec enfants.

La répétition d’une votation fédérale serait une première dans l’histoire du pays, a indiqué la Chancellerie fédérale. En 2008, l’acceptation de justesse de la réforme de l’imposition des entreprises II avait fait l’objet d’un recours du PS. Il s’agit du seul précédent de ce type.

Le Tribunal fédéral avait alors rejeté l’organisation d’un nouveau vote, tout en tapant sur les doigts du Conseil fédéral pour sa mauvaise information. Il avait argué que la loi était déjà entrée en vigueur et que l’annulation du vote mettrait en péril la sécurité juridique en créant des inégalités de traitement.

ATS