Suisse-USA » Le fisc américain ne devrait pas lancer de pêche aux informations.

Le protocole modifiant la convention avec la Suisse pour éviter les doubles impositions (CDI) ne devrait pas changer grand-chose pour les contribuables concernés. Ratifié par le Sénat américain mercredi, il ouvre pourtant la porte au fisc américain qui pourrait demander à la Suisse des informations remontant jusqu’au 23 septembre 2009.

Pour les Suisses vivant aux Etats-Unis ou les Américains en Suisse, ce nouveau protocole ne change rien à leur obligation fiscale. «Ils doivent cependant être conscients que leurs informations peuvent être transmises au fisc américain», avertit le professeur de droit fiscal Xavier Oberson.

Ce protocole «est important par rapport aux Etats-Unis, car il met à jour la politique d’échange de renseignements pour qu’elle soit conforme au modèle de l’OCDE», précise Xavier Oberson à Keystone-ATS. Le fiscaliste genevois avait participé en 2009 aux négociations pour moderniser la CDI en vigueur depuis 1996.

Déjà sous pression des Etats-Unis, la Suisse avait rapidement ratifié le texte. Paradoxalement, c’est du côté américain que la ratification a pris du temps, souligne Xavier Oberson.

L’entrée en vigueur du protocole est toutefois rétroactive au 23 septembre 2009. Les Etats-Unis pourraient ainsi faire des demandes de renseignements remontant jusqu’à cette date. ATS