La Liberté

Les ex-magistrats sans rente rétroactive

pictogramme abonné La Liberté Contenu réservé aux abonnés
Partager cet article sur:
29.10.2020

Conseil fédéral » L’ex-ministre UDC Christoph Blocher devrait toucher rétroactivement seulement cinq ans de rente.

Christoph Blocher devrait toucher rétroactivement sa pension de retraite de conseiller fédéral pendant seulement cinq ans. A l’avenir, cependant, le versement rétroactif de rentes aux magistrats sera exclu, a décidé hier le Conseil fédéral.

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ont droit à une retraite lorsqu’ils quittent leurs fonctions. La loi et l’ordonnance ne règlent pas le cas où un magistrat ne fait pas valoir son droit à la retraite dès qu’il quitte ses fonctions, mais en demande plus tard le versement.

Ce que le droit en vigueur ne dit pas doit être déterminé par l’interprétation, estime le Conseil fédéral. La Délégation des finances a recommandé au gouvernement de renoncer aux versements rétroactifs de pensions de retraite. Cela créerait un précédent pour tous les magistrats, selon elle.

Le Conseil fédéra

Articles les plus lus
Dans la même rubrique
La Liberté - Bd de Pérolles 42 / 1700 Fribourg
Tél: +41 26 426 44 11 / Fax: +41 26 426 44 00