La Liberté

Long bras de fer sur le secret bancaire

14.09.2017

Parlement »   Le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse continue de diviser le parlement. Malgré le «niet» du Conseil des Etats, le National a maintenu hier son soutien à l’initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» et à son contre-projet. La décision est tombée par 81 voix contre 39 et 68 abstentions.

L’initiative déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d’éviter que les cantons puissent exiger des banques qu’elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Le texte a été lancé en réaction aux velléités de la grande argentière de l’époque Eveline Widmer-Schlumpf. Son projet reste gelé en attendant la votation populaire sur l’initiative, s’est contenté de préciser son successeur au Département des finances Ueli Maurer.

Faute d’abandon formel, la droite ne veut pas baisser la garde. A l’origine de la fronde, Thomas Matter (udc, ZH) a rappelé son opposition à ce que l’échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

Comme alternative à soumettre au peuple, le National a élaboré un contre-projet, qui pourrait conduire au retrait de l’initiative. Ses détracteurs considèrent qu’il s’agit d’un transfert de dispositions légales au niveau de la Constitution.

Ce deuxième texte ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l’initiative populaire, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. ATS

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