Confédération » Le procureur général de la Confédération Michael Lauber veut pouvoir conclure des accords avec les sociétés poursuivies.

Michael Lauber aimerait pouvoir conclure des accords avec les sociétés, au lieu de les traduire en justice, à l’instar de ce qui se fait aux Etats-Unis. Le procureur général de la Confédération propose aux Chambres fédérales d’adapter la législation. Sa proposition est intégrée à la consultation sur la révision du code de procédure pénale.

L’accord consisterait à faire payer à l’entreprise poursuivie des dommages élevés et à exiger qu’elle prenne des mesures pour que les infractions ne se reproduisent pas, en contrepartie d’un abandon des charges. Mais une période de probation subsisterait pour l’entreprise. «Soit elle fait ses preuves (...) et suit les règles, soit l’acte d’accusation est déposé devant la justice», a indiqué Michael Lauber dans le Le Matin Dimanche et la SonntagsZeitung. «Aujourd’hui, les procédures prennent trop de temps et sont difficiles à gérer.»

Le procureur remarque que la Suisse accueille le siège de nombreuses sociétés commerciales. «Nous avons également besoin d’une réponse pénale adéquate», souligne-t-il, ajoutant que «nous avons besoin de nouveaux outils dans les affaires majeures de corruption ou de blanchiment d’argent».

M. Lauber justifie cette procédure par le fait qu’une entreprise n’est pas coupable de la même manière qu’un humain. «Dans notre système juridique, la culpabilité est évaluée à l’aune des circonstances personnelles d’un être humain (...) Cela n’est pas applicable à une entreprise», d’où la difficulté à prouver sa culpabilité.

Le représentant du Ministère public note également que les procédures contre les multinationales impliquent souvent plusieurs pays. «Les meilleurs cabinets d’avocats, par exemple de Genève ou de Zurich, travaillent avec des confrères du monde entier. Ils saisissent toutes les occasions de retarder les procédures.» ATS